L’État a procédé en 2005 à une recapitalisation de Fret SNCF à hauteur de 1,4 milliard d’euros, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence. La Commission Européenne a accepté cette recapitalisation en contrepartie d’un plan de restructuration de l’activité, sous la condition d’un retour à l’équilibre à un horizon de 10 ans. Malgré l’importance des efforts d’adaptation et de réorganisation qu’a consentis depuis cette date Fret SNCF (réduction des effectifs de 15 000 agents en 2008 à 7 400 en 2015 ; cession de la majeure partie du parc de locomotives à Akiem ; réduction de l’activité de 700 000 wagons chargés en 2005 à 150 000 en 2014, etc.), le résultat reste négatif (-314 M€ en 2016). Le poids de la dette accumulée (4,3 milliards d’euros en 2016) explique en partie ce résultat. Néanmoins, comme le souligne la Cour des Comptes, la marge opérationnelle reste elle-même négative. La tendance à l’amélioration observée depuis 2010 s’est interrompue en 2016, sous l’effet d’une conjoncture peu favorable. Au total, depuis 2005, sa dette a plus que doublé. Les engagements pris auprès de la Commission Européenne ne sont donc pas tenus, et celle-ci exigera certainement une filialisation de Fret SNCF. Cette filialisation doit s’inscrire dans une perspective de « normalisation » de Fret SNCF. Le préalable est donc un retour à l’équilibre, avec une marge opérationnelle positive (elle était de -130 M€ en 2016). Plusieurs évolutions doivent donc être engagées ou poursuivies : – L’amélioration de l’efficacité industrielle (améliorer le remplissage des trains par une refonte des processus industriels, et notamment des systèmes d’information); – La réduction des coûts de structure, qui demeurent trop élevés ; – La maîtrise des coûts salariaux. Sur cette base une recapitalisation pourra être envisagée : la dette de Fret SNCF pourrait être en grande partie reprise par SNCF Mobilités, dont la structure financière est saine et qui est en mesure de supporter cette dette sans perdre ses capacités de développement. L’activité ainsi redressée pourrait alors être filialisée. Comme le souligne la Cour des Comptes dans son récent référé, il est préoccupant que l’ARAFER ait refusé à deux reprises de valider le référentiel comptable de SNCF Mobilités (considérant notamment que le taux de charges financières appliqué par SNCF Mobilités à cette activité n’est pas conforme aux exigences d’un environnement concurrentiel). L’approbation de ce référentiel semble être un préalable au regard des exigences du droit communautaire.